1. Pré Ambule et Application des conditions

La plateforme et le site Dev2Pub ont été développés par Dev2Pub (Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €). Son siège social est au 284 Avenue Pierre Loti, 83 000 Toulon. La société SAS DEV2PUB est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 890 053 556
Les conditions générales d’utilisation s’appliquent entre la société Dev2Pub et les sociétés qui utilisent le service proposé sur la plateforme.
Nous vous demandons de bien lire attentivement les conditions ci-dessous avant d’utiliser la plateforme Dev2Pub. L’utilisation de la plateforme vaut acceptation des CGU. Les sociétés s’engagent donc en accédant aux différents services proposés à respecter les règles définies ci-dessous.

2. Définitions

La société SAS DEV2PUB accompagne les sites internet dans la création, la gestion, l’optimisation et la mise à jour des espaces publicitaires.
Glossaire du marketing digital utilisé par Dev2Pub :


API (Application Programming Interface)
Une API est une série de règles en programmation informatique permettant d’extraire de l’information d’un service et de l’utiliser pour l’application ou pour analyser des données.

Bid Request
Une bid request est la formulation d’un appel d’enchère en temps réel. Elle correspond à un chargement.

Bid response
C’est la réponse d’une bid request, elle est transmise par l’acheteur au vendeur. Elle contient des informations telles que le prix d’achat, le lien de la création.

Chargement
Un chargement désigne le nombre de fois que le tag publicitaire qu’un éditeur a intégré et appelé.

CTR (Click Through Rate)
Le CTR est la part d’audience qui clique sur la publicité affichée afin d’avancer dans le chemin de conversion. Pour le calculer, il faut diviser le nombre total de clics reçu sur la publicité par le nombre total d’affichage de la publicité.

CPM (Cout Par Mille)
C’est le cout pour mille impressions publicitaires. Chaque annonceur paie un prix pour un espace publicitaire exprimé pour mille affichages.
Editeur
Un éditeur est un site internet Support sur lequel la publicité s’affichera

eCPM
C’est le cout moyen des impressions achetées Il est calculé sur le revenu généré total par le nombre d’impressions achetées.

RPM  C’est le revenu pour mille impressions.

Fill Rate
Le fill rate correspond au taux de remplissage des espaces publicitaires.

Impression
Une impression correspond à un affichage de la publicité.

Javascript
Javascript est un langage de programmation de script qui permet d’appeler les différents services qui vont afficher l’encart publicitaire.

URL (Uniform Ressource Locator)
Il s’agit de l’adresse d’une information que l’on trouve sur un site web. Exemple : http://www.monsite.fr.

3. Modalités d’inscription

La société Dev2Pub étudie chaque nouvelle demande d’inscription, celle-ci peut être acceptée ou refusé selon plusieurs critères :

– Seules les sociétés ou les micro entreprises sont acceptées

– Les professionnels inscrits sur la plateforme s’engagent à fournir à la société Dev2Pub les informations suivantes : KBIS, SIRET, SIREN, TVA intracommunautaire pour justifier l’authenticité du partenaire

– L’éditeur s’engage à tenir informé Dev2Pub pour toute modification relative à l’identification de son entreprise, que ce soit au niveau de l’adresse, de la forme juridique ou des informations de déclaration

– SAS Dev2Pub se réserve d’accepter ou non l’inscription d’une société sur sa plateforme

– Chaque société utilisant la plateforme Dev2Pub s’engage à garder de manière confidentielle les informations qui lui sont données : Identifiant, Mot de passe, Tags, Statistiques…

– Les sociétés s’engagent à diffuser les tags publicitaires seulement sur les URLs qu’ils ont préalablement déclaré et enregistré sur leur compte Dev2Pub

4. Rémunération

La société SAS Dev2Pub, rémunérera l’éditeur sur un montant calculé à partir des sommes versées par les annonceurs et plateforme d’annonceurs.
Le montant de la rémunération qui sera faite à l’éditeur pourra être donné qu’une fois que la société Dev2Pub aura reçu de la part des annonceurs, la confirmation des volumes avec le montant associé.
Cette rémunération est calculée selon différents facteurs. L’éditeur accepte donc que le versement de sa rémunération soit effectué seulement après que Dev2Pub ait reçu la rémunération des annonceurs.
Chaque éditeur doit établir lui-même une facture seulement après que la société Dev2Pub ait confirmé le montant en envoyant un appel à facture.
Sous réserve que la SAS Dev2Pub ait obtenu le paiement des annonceurs, l’éditeur sera payé à 60 (soixante) jours à partir de la date de réception de la facture. Tous les paiements sont en Euros (€), et les différents frais de virements hors zone SEPA seront appliqués sur le montant de la facture de l’éditeur.
L’appel à facture sera envoyé aux éditeurs seulement si le montant est supérieur à 50 (cinquante) euros (€). Si le montant est inférieur, il sera reporté sur le mois suivant, jusqu’à ce que l’éditeur arrive au seuil minimum des 50 € pour déclencher la facturation de ses gains.
Les appels à facture et les factures contiennent une taxe de 20 % pour toute société Française, exception faite pour les micros entreprises. Pour les éditeurs en dehors de la France. (Europe et International), aucune taxe ne sera présente sur la facture.
Si l’éditeur reçoit des paiements qui ne lui sont pas destinés (montant incorrect ou autre), il devra donc restituer ce paiement à la société Dev2Pub
L’éditeur peut perdre son droit à la rémunération dans les cas suivant :

– Non-respect des conditions générales d’utilisation
– Utilisation d’un procédé afin d’augmenter de manière automatique les impressions
– Diffusion de contenu illégal ou non ne respectant pas les pré requis mis en place par la société Dev2Pub
– Si la société Dev2Pub n’a reçu aucune facture de la part de l’éditeur pour procéder au paiement de ses gains au court des 12 derniers mois

5. Obligations de la société Dev2Pub

La société Dev2Pub s’engage après validation du site internet à donner un accès à sa plateforme à l’éditeur et mettre tout en œuvre afin d’optimiser les formats publicitaires du site inscrit.

Dev2Pub s’engage à reverser à l’éditeur la quote-part de rémunération étant affectée au site internet inscrit sur la plateforme une fois que les prestations auront été-elles mêmes réglées par les plateformes annonceurs.

SAS Dev2Pub n’est pas responsable des régularisation qui peuvent être faites par les annonceurs. (Baisse de rémunération due à un problème de qualité des impressions ou autre)

SAS Dev2Pub doit tenir au courant l’éditeur en cas de régularisation des impressions publicitaires et modifiera les appels à facture correspondant aux impressions publicitaire du site.

SAS Dev2Pub s’engage à transmettre toute information concernant le bon fonctionnement des tags fournis à l’éditeur (ads.txt, CMP, Blacklist, Whitelist..)

SAS Dev2Pub s’engage à respecter la réglementation Européenne et Française en matière de protection des données et des RGPD.

6. Obligations de l’éditeur

L’éditeur doit transmettre les informations d’identification et de facturation de son entreprise lors de la création de son compte et de tenir informé la société Dev2Pub en cas de changement. (Raison social, Siret, Siren, Tva Intra, changement d’adresse…)

L’éditeur s’engage à déclarer les revenus générés avec Dev2Pub à l’administration fiscale de son pays.

L’éditeur s’engage à respecter la qualité du contenu demandé par Dev2Pub et les annonceurs.

Le contenu de l’éditeur ne doit comporter en aucun cas du contenu illicite, violent, pornographique, religieux, politique, raciste.

L’éditeur s’engage à ne pas publier du contenu sur son site pouvant porter atteinte aux droits, à l’image, à la dignité humaine, de la société Dev2Pub ou d’une personne tierce. Toute activité frauduleuse de la part d’un éditeur engendrera une déduction complète ou non des revenus générés par l’éditeur. La société Dev2Pub se réserve le droit d’appliquer des déductions ou sanctions sur les revenus générés par l’éditeur jusqu’à 12 mois après la période de diffusion des publicités.

L’éditeur s’engage à utiliser seulement les tags publicitaires, et de CMP disponibles sur la plateforme Dev2Pub

L’éditeur s’engage à ne pas utiliser du trafic artificiel tel que le trafic émis par un logiciel ou un robot pour augmenter le nombre de visite sur son site, les vues et les clics sur son contenu et les formats publicitaire.

L’éditeur reconnait être le seul responsable du paiement des différents impôts et taxes qui lui sont demandés.

L’éditeur est responsable des conséquences dommageables qui peuvent lui être attribué concernant le contenu du site internet ou du non respect des conditions générales.

L’éditeur s’engage à respecter les lois européennes RGPD en intégrant une CMP sur son site internet.

L’éditeur s’engage à intégrer et maintenir à jours le fichier Ads.txt que Dev2Pub lui fournira

L’éditeur s’engage à respecter ces conditions générales durant la durée d’utilisation des tags disponibles sur la plateforme Dev2Pub.

7. Déclaration 

L’éditeur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de créer et maintenir à jours sont site internet et qu’il peut librement diffuser et modifier tout type de contenu qui le compose. L’éditeur autorise Dev2Pub à fournir les informations d’inscription sur la plateforme auprès des annonceurs et partenaires publicitaires.



Loi Applicable : Les conditions générales d’utilisation ci-dessus sont soumises à la loi Française. La loi applicable est la loi Française. Le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Toulon